Nombre de vice-présidents d'un EPCI

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°23916, publiée le 17/11/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23916 posée le 17/11/2016 sous le titre : " Nombre de vice-présidents d'un EPCI ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1163

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017

L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le nombre de vice-présidents pouvant être désignés au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'EPCI dans la limite de 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, avec un nombre maximal de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles) et un nombre minimal de quatre vice-présidents. À la majorité des deux tiers, l'organe délibérant de l'EPCI peut décider de porter le nombre de vice-présidents à 30 % de son effectif total, toujours dans la limite de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles). L'effectif total de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre à prendre en compte est le nombre de conseillers communautaires fixé par l'arrêté préfectoral déterminant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. Pour les syndicats, l'effectif de l'organe délibérant est fixé en application de l'article L. 5212-7 du CGCT ou par leurs statuts.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1825