Conditions d'ouverture des données de transport

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24431, publiée le 22/12/2016

M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question n°24431 posée le 22/12/2016 sous le titre : " Conditions d'ouverture des données de transport ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1170

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017

L'article 1115-1 du code des transports dispose que les personnes assujetties à l'obligation de diffuser des données peuvent adopter un protocole, homologué par l'administration, ou mettre en œuvre les dispositions du décret d'application de la loi. La publication de ce décret est prévue au courant du premier trimestre. Les données des opérateurs de transport qui appliqueront les dispositions du décret seront réutilisables gratuitement. Les personnes adoptant un protocole ou un code de conduite peuvent bénéficier d'une dérogation au principe de gratuité leur permettant de solliciter une contribution financière de la part des utilisateurs de masse. Le produit de cette contribution ne peut toutefois excéder le coût de mise à disposition des données. Plusieurs projets de protocole sont en voie de finalisation et celui de la RATP est en cours d'homologation. Par ailleurs, plusieurs opérateurs ou collectivités locales (par exemple, la SNCF, la RATP, le STIF et Rennes-Métropole) ont d'ores et déjà mis en place des plateformes de données ouvertes. La RATP a ouvert en début d'année des données en temps réel qui étaient très attendues. Les données étant librement réutilisables, rien n'interdit à un tiers d'en faire un usage commercial. Toutefois, les fournisseurs de service pourront aussi réutiliser gratuitement ou au prix marginal les données diffusées par les opérateurs de transport. Le dispositif adopté devrait donc bien permettre à l'ensemble des fournisseurs de service de disposer des données nécessaires à l'élaboration des services utiles à l'information du voyageur.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1871