Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 23/03/2017
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation des foyers-logements gérés par un centre communal d'action sociale (CCAS) au regard des taxes foncières. L'article 1382 du code général des impôts prévoit que les immeubles communaux sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Le bulletin officiel des finances publiques précise que doit être regardé comme affecté à un service public ou d'intérêt général tout immeuble dans lequel s'exerce une activité profitable, sinon à la totalité des ressortissants de la collectivité propriétaire, du moins à une large catégorie d'entre eux. Il précise également que cette notion d'affectation à un service public ou d'intérêt général s'applique non seulement aux bâtiments indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais encore à des locaux dans lesquels s'exercent des activités présentant notamment un caractère social. Les foyers-logements gérés par un CCAS entrent clairement dans cette catégorie dès lors que leur exploitation est déficitaire par suite à la fois des services et animations qu'ils apportent aux occupants et des engagements pris par le CCAS concernant le plafond de ressources auquel sont soumises les personnes accueillies. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si les foyers-logements gérés par un CCAS sont susceptibles de bénéficier d'une exonération permanente des taxes foncières et dans quelles conditions.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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