Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 23/03/2017
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) prévue au 1er juillet 2017.
Sous conditions, des exonérations permettent aux communes rurales de renforcer leur attractivité auprès des investisseurs, dans un souci d'aménagement équilibré du territoire. Qu'il s'agisse par exemple de cotisations sociales patronales, de l'impôt sur les bénéfices, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme, ce dispositif offre, commune par commune, de donner plus à ceux qui ont le moins.
En Haute-Marne, 385 communes en bénéficient.
La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a été adoptée par la seule l'Assemblée nationale, malgré l'opposition du Sénat. Il n'a pas voté ce texte qui comprenait notamment la réforme des ZRR.
Soumettre ce projet de loi au Parlement sans étude d'impact digne de ce nom, c'est-à-dire permettant de connaître avec précision les effets concrets sur le territoire, notamment les effets de seuils, revient à demander un blanc-seing à la représentation nationale et à s'en remettre au bon vouloir du Gouvernement. Ce n'est pas digne d'une démocratie avancée.
Récemment, il a reçu une note du commissariat général à l'égalité des territoires, service du Premier ministre, l'informant que la Haute-Marne perdrait à partir du 1 juillet 2017 le bénéfice des ZRR dans 122 communes. Seules 263 resteraient éligibles. En effet, le nouveau mode d'évaluation de l'éligibilité repose sur un critère démographique (moins de 63 habitants par km2) et sur un critère de revenu fiscal (moins de 19 111 €).
Seulement, c'est l'ensemble du territoire intercommunal qui est considéré et non plus l'échelon communal : soit toutes les communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont éligibles ; soit aucune ne l'est.
À ce jour, les EPCI de Chaumont-Nogent-Bologne, de Saint-Dizier, Der et Blaise et d'Auberive-Vingeanne-et-Montsaugeonnais seraient exclus.
L'incohérence de la politique de l'État est patente : d'un côté les communes sont fortement incitées à se regrouper dans de vastes intercommunalités ; de l'autre l'État fixe des critères qui pénalisent ces nouveaux espaces construits dans la concertation autour des villes-centres. C'est en raison de ce double langage qu'il confirme son opposition aux intercommunalités de taille excessive dans les départements à taille humaine. Complexes en termes de gouvernance, coûteuses en fonctionnement, pénalisées en termes de ressources, elles ne sont pas en situation de faire face aux nouvelles missions que l'Etat leur assigne, malgré les efforts de leurs élus.
C'est un problème majeur que met en exergue cette réforme bâclée des ZRR.
C'est la raison pour laquelle il lui demande de surseoir à la parution du décret d'application pour différer l'entrée en vigueur de la réforme. À défaut de session parlementaire permettant de corriger cette injustice, le prochain Gouvernement et le prochain Parlement devront se saisir sans délai du dossier. Pour sa part, il demandera dès mars ou avril 2017 à l'assemblée des départements de France d'engager la mobilisation des territoires.
- page 1156
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 11/05/2017
Cette réforme, dont les critères ont été approuvés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, est directement issue des propositions des députés Jean-Pierre Vigier (LR) et Alain Calmette (PS) dans le rapport transpartisan qu'ils ont remis au Premier ministre en octobre 2014. Ce nouveau zonage se traduit dans la Haute-Marne par un nombre important de communes perdant le bénéfice du classement, ce qui n'est pas le cas dans d'autres départements qui voient au contraire augmenter le nombre de leurs communes classées. Au plan national, ce sont 616 communes supplémentaires qui vont pouvoir bénéficier du zonage grâce à cette réforme. Toutefois, le Gouvernement n'a aucune faculté de déroger aux critères inscrits dans la loi dont le nouvel arrêté de zonage, publié au journal officiel du 29 mars 2017, est l'application stricte. De même, il n'est légalement pas possible de suspendre l'application de la réforme dans tout ou partie des départements. En effet, à défaut de nouvel arrêté publié avant le 1er juillet 2017, toutes les communes classées auraient perdu le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), celui-ci ne reposant plus sur aucune base légale. Seule une modification législative permettrait donc de revenir sur les critères actuels. Les entreprises ou organismes d'intérêt général qui bénéficient de mesures d'exonération fiscale ou sociale continueront à en bénéficier jusqu'au terme de l'engagement initial de l'État, quand bien même la commune où ils sont implantés perdrait le bénéfice du classement en ZRR.
- page 1810
Page mise à jour le