Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/03/2017
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale. En effet, selon les informations qui lui ont été communiquées en la matière, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé de supprimer la majoration prévue actuellement par le modificateur « Z », fixé actuellement à 21,8 %, des actes de radiologie conventionnelle, qui permettait jusqu'à présent de tenir compte des charges et des investissements élevés pour cette spécialité médicale. La majoration qui sera alors applicable à ces actes correspondra à la valeur du modificateur « Y », fixé actuellement à un taux de 15,8 %, soit une réduction significative de 6 points par rapport à la majoration antérieure.
Parallèlement, l'UNCAM a décidé de baisser de 2 % les forfaits techniques de scanner, d'imagerie par résonance magnétique et de tomographie par émission de positons. Or, ces forfaits participent au financement de l'amortissement de ces appareils de haute technologie, dont l'acquisition est particulièrement onéreuse.
Ces baisses tarifaires cumulées pour les actes de radiologie et d'imagerie médicale risquent d'affecter la capacité d'investissement et l'équilibre économique des cabinets de ville et les établissements hospitaliers pour leur part d'activité externe (environ 50 % de leur activité d'imagerie). Elles sont même de nature à entraîner - à terme - la fermeture de nombreux sites de radiologie et d'imagerie médicale sur le territoire national, notamment dans les secteurs déjà en difficulté ou en fragilité. Cela aurait pour conséquence d'augmenter les délais de prise en charge, les temps de transport et - in fine - de réduire l'efficacité des dépistages de certaines maladies.
Aussi, il la remercie par avance de bien vouloir examiner cette situation particulièrement alarmante pour l'avenir immédiat de la santé des Français et, dans la mesure du possible, de prendre toutes les mesures qui seront de nature à rétablir - a minima - la majoration prévue pour le modificateur « Z » et à relever le taux des forfaits techniques, afin de préserver le maximum de structures de radiologie et d'imagerie médicale sur le territoire national, ainsi que leur répartition globalement équilibrée sur ce dernier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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