Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune ayant défini dans son plan local d'urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire a manifesté son intention de vendre ce terrain et pour cela, a adressé à la collectivité une déclaration d'intention d'aliéner mais la commune n'a pas souhaité acquérir ce terrain. Il lui demande si dans ce cas, l'emplacement réservé subsiste dans le PLU.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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