Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 16/03/2017
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la prolifération des labels et certifications applicables à la construction.
La lutte contre le réchauffement climatique doit passer par la rénovation thermique des bâtiments, permettant également de combattre la précarité énergétique. De nombreux Français veulent louer, acquérir ou rénover leur logement en respectant des principes de performance énergétique ou environnementale. Des labels ont été créés afin d'orienter leurs choix et d'accompagner leur décision vers un habitat durable.
Or, les labels et les certifications liés à la construction sont aujourd'hui trop nombreux et complexes pour que les consommateurs aient un avis éclairé (bâtiment basse consommation - BBC, effinergie+, bepos effinergie 2013, bâtiment bas carbone - BBCA
). La lisibilité des labels est primordiale pour investir mais leur nombre ne facilite pas la décision. Certains spécialistes de la construction durable estiment que les premiers labels portés par l'État donnaient satisfaction mais aujourd'hui, l'inflation sème la confusion.
Par ailleurs, des labels utilisent des termes inappropriés : par exemple, bepos effinergie 2013 utilise le terme bepos, qui signifie « bâtiment à énergie positive », - c'est-à-dire qu'il produit au moins autant d'énergie qu'il en consomme - alors que les exigences de ce label ne sont pas aussi exigeantes.
Considérant qu'un trop-plein de labels ne peut que complexifier et dérouter le consommateur, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de résoudre ce problème.
- page 1065
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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