Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 16/03/2017
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'absence d'organisation des journées « défense et citoyenneté » par les consulats français pour les jeunes Français résidant à l'étranger.
En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit que les jeunes Français doivent participer à une journée « défense et citoyenneté » où ils reçoivent « un enseignement adapté à leur niveau de formation qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, les formes de volontariats ainsi que les préparations militaires et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. À cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française ». À l'issue de cette journée, une attestation leur est délivrée permettant, avant l'âge de 25 ans, de se présenter à un examen ou à un concours (baccalauréat, concours administratif, permis de conduire, permis de chasse, permis bateau, licence de pilote d'avion).
Pourtant, à ce jour, plusieurs consulat généraux importants (Londres, Bruxelles), n'organisent pas ces journées et ne délivrent pas en conséquence d'attestation de présence. Aussi souhaiterait-il connaître les raisons qui justifient l'absence d'organisation de cette journée dans certains consulats, pourtant compétents sur des circonscriptions où vivent de très nombreux jeunes Français. Il lui demande comment ceux-ci peuvent en effet faire valoir les droits ouverts par l'attestation de présence si ces consulats, faute d'organisation de la journée « défense et citoyenneté », ne la délivrent pas.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 04/05/2017
Le caractère universel des obligations du service national a conduit le législateur à adopter un régime particulier applicable aux Français établis hors de France qui, lorsqu'ils sont âgés de moins de vingt-cinq ans, participent à une journée défense et citoyenneté (JDC) aménagée en fonction des contraintes spécifiques du pays dans lequel ils résident. Ces JDC à l'étranger sont organisées sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité (article L. 114-8 du code du service national). L'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté prévoit toutefois la possibilité d'un report de la JDC dans les pays où l'organisation d'une session peut notamment, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit être rendue impossible du fait de contraintes matérielles importantes. Cet arrêté prévoit en outre que c'est au chef de poste diplomatique ou consulaire qu'il revient d'apprécier l'opportunité de l'organisation d'un tel événement dans sa circonscription, dans l'objectif de rationalisation du réseau consulaire et de ses missions. En cas de report, le poste informe les jeunes de la possibilité de participer à une JDC à leur retour en France et leur délivre une attestation provisoire de report permettant de justifier de leur régularité au regard du service national français, ne compromettant donc en aucun cas les droits des jeunes concernés.
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