Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si le régime juridique des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) est aligné sur celui des syndicats mixtes fermés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), soumis aux dispositions spécifiques prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les points II et III non-codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Le II de l'article L. 5241-1 du CGCT énonce que « Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent article ». À défaut de précisiondes dispositions qui leur sont propres, les PETR sont donc soumis, par renvoi de l'article L. 5241-1 du CGCT, aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés énoncées aux articles L. 5211-1 et suivants du même code, dès lors qu'elles ne méconnaissent pas les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 précités.
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