Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut refuser un permis de détention d'un chien de première catégorie au motif que la personne sollicitant ce permis est logée dans des locaux d'habitation non adaptés à la détention d'un chien de première catégorie.

- page 1063

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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