Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/03/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant lancé une procédure de vente de terrains communaux constructibles. Il lui demande si elle peut réserver explicitement la vente à des personnes originaires de la commune.
- page 1063
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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