Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - Socialiste et républicain) publiée le 16/03/2017
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du plan « préfectures nouvelle génération » pour les demandeurs de cartes nationales d'identité (CNI). Désormais, les citoyens ne peuvent déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) de données biométriques, déjà utilisé pour les demandes de passeports. L'objectif de sécurisation de la CNI est légitime mais la nouvelle organisation récemment mise en place suscite l'incompréhension des élus qui y voient un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes, premier lieu d'accueil des administrés pour effectuer leurs démarches administratives. Le traitement des demandes de CNI constitue un service public de proximité auquel les habitants sont très attachés, d'autant que la nouvelle organisation va se traduire par des déplacements contraignants et poser des difficultés aux personnes sans moyen de transport ou ne pouvant se déplacer facilement. Se pose également le problème des moyens de la gestion du surcroît d'activité dans les communes dotées d'un DR. Par ailleurs, les possibilités offertes de pré-demandes en ligne, censées faciliter les procédures, vont se heurter à la réalité numérique des territoires ruraux, pas toujours efficiente. La dématérialisation des démarches administratives est un réel progrès mais elle marginalise un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ou ne disposent pas d'une connexion à internet. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre, en concertation avec les élus locaux, pour garantir le maintien indispensable d'un service public de proximité dans les territoires ruraux, et en particulier s'il est prévu une augmentation du nombre des mairies équipées de DR afin de tenir compte du périmètre des nouvelles intercommunalités.
- page 1062
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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