Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 09/03/2017
M. Christian Cambon rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation les termes de sa question n°23736 posée le 27/10/2016 sous le titre : " Menace de fermeture de bureaux de poste ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 11/05/2017
La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d'aménagement du territoire, au titre de laquelle La Poste est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national. La loi impose également à La Poste, dans le cadre de sa mission de service universel postal, de faire en sorte que les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants. Dans le respect de ses obligations légales La Poste peut mettre en place des solutions de partenariat lui permettant de maintenir et pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dans un contexte de décroissance du volume du courrier et de diminution de la fréquentation de ses bureaux, en baisse de 6 % par an, de développement du numérique et de changement des habitudes de consommation de ses usagers, La Poste est amenée à adapter son réseau. Pour autant, ces transformations doivent se faire au bénéfice des usagers et en concertation avec les élus. Au niveau local, la concertation intervient notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Val-de-Marne, La Poste compte depuis plusieurs années 105 points de contact, répartis en 96 bureaux de poste, cinq agences postales communales et quatre relais poste commerçants. Interrogée sur le sujet, La Poste a indiqué ne prévoir aucune fermeture de point de contact dans le département. Plusieurs des bureaux de poste de ce département, comme celui de la rue de Paris à Boissy-Saint-Léger, connaissent une baisse continue de leur activité depuis plusieurs années et font l'objet de projets de transformation de la part de La Poste. Une délégation d'élus du département a été reçue au ministère le 15 mars 2017 et a alerté le ministre en charge des postes sur les conséquences de ces transformations en termes d'accès aux services postaux essentiels des habitants les plus fragiles de certains des quartiers concernés, en pointant principalement les difficultés d'accès aux services bancaires. À la suite à cette rencontre, le gouvernement a demandé au président de La Poste de prendre les mesures utiles pour garantir une présence postale de qualité, en particulier pour les bureaux situés dans les quartiers de la politique de la ville ou dont l'activité d'accessibilité bancaire est importante. Il lui a également rappelé le nécessaire respect des conditions de dialogue avec les élus préalablement à toute transformation de bureau de poste. Le Gouvernement a également demandé à La Poste de le tenir informé, ainsi que le président de l'Observatoire national de la présence postale territoriale, de l'évolution des différentes situations évoquées dans le Val-de-Marne. Le prochain contrat d'entreprise, dont la préparation est engagée, sera l'occasion pour l'État de marquer son attachement à la bonne exécution mais aussi à la nécessaire modernisation des modalités d'exercice des missions de service public de La Poste, gage de leur pérennité.
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