Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 09/03/2017
M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics que les problèmes que pose la transmission par voie de succession des exploitations agricoles familiales revêtent une acuité toute particulière en viticulture, où ils peuvent remettre en cause à chaque génération la pérennité d'un outil de travail laborieusement constitué. Le foncier qui constitue le fondement des appellations d'origine représente un capital très lourd, déterminant dans la phase de transmission des exploitations viticoles. Une dimension spécifique du vignoble français, héritage de la Révolution, celles des vignerons propriétaires de leurs terres, se voit aujourd'hui menacée par l'acquisition de propriétés familiales par des investisseurs, notamment sous la pression de la mondialisation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre, notamment sur le plan fiscal, pour améliorer la transmission des entreprises viticoles à caractère familial.
- page 963
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le