Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position des services d'urbanisme en matière de gestion de l'après-mines, notamment pour les décisions de non constructibilité des terrains en raison de la remontée de la nappe phréatique. En effet, sous les zones exploitées par les houillères de Lorraine, les terrains ont descendu de plusieurs mètres. Par le passé, l'exploitation de charbon avait pour corollaire un pompage intensif de la nappe aquifère dont le niveau était ainsi artificiellement abaissé. Ce pompage ayant été arrêté, la nappe phréatique reprend progressivement son niveau historique et de ce fait, le sous-sol des maisons construites entretemps est inondé. Les services de l'État définissent donc des périmètres de non constructibilité qui sont une séquelle directe de l'exploitation minière. Or le sous-sol de la zone urbanisable de la commune de Falck n'a pas été exploité par les houillères de Lorraine. Contrairement aux communes environnantes, le niveau de la surface n'y est donc pas descendu, ce qui exclut tout risque lié à la remontée de la nappe phréatique. Malgré cela, les services de l'État veulent imposer une zone rouge de constructibilité, ce qui semble totalement injustifié. Il lui demande si cet arbitrage ne porte pas atteinte à la crédibilité des services techniques concernés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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