Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 09/03/2017
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités d'attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger.
Les étudiants français de l'étranger sont nombreux chaque année à s'installer en France pour poursuivre leurs études universitaires. Ils peuvent, à ce titre, demander une bourse sur critères sociaux. En l'état actuel, celle-ci est attribuée en fonction du montant brut des revenus des parents, desquels seuls sont déduits la cotisation à la Caisse des Français de l'étranger (dont les tarifs ne permettent pas au plus grand nombre d'y adhérer) et les charges sociales.
Contrairement aux bourses scolaires, dont les demandes sont traitées en commissions consulaires locales à partir d'un cadre et de coefficients définis par l'Agence pour l'enseignement français de l'étranger (AEFE), la demande de bourse universitaire est soumise à l'appréciation du seul personnel du consulat. En l'absence de conseils consulaires spécifiques, en effet, le service social du consulat est chargé d'apporter un avis favorable ou défavorable sur la recevabilité des déclarations fournies par les familles, avant transmission au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Ce personnel est tenu d'appliquer des instructions qui ne prennent pas en compte les charges effectives supportées par les familles et les réalités économiques (frais de scolarité exponentiels, assurance maladie autre que CFE, coût de la vie, loyers
).
Elle note, en outre, que les deux points de charge qui sont des bonus accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études s'appliquent indifféremment aux familles résidant en France et à l'étranger. Or, l'éloignement est très corrélé aux frais d'installation et de vie de l'étudiant.
Aussi, à des fins d'équité et de justice, elle souhaiterait savoir si le Département peut engager en urgence un dialogue avec le CNOUS et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que des améliorations soient apportées au système dès cette campagne 2017-2018. Elle souhaiterait également savoir si des instructions précises pourraient être adressées aux consulats, de façon ce que des abattements et des points de charge en concordance avec le vécu de nos compatriotes à l'étranger soient appliqués sur leurs revenus bruts et si le formulaire d'évaluation des ressources et des charges renseigné par les familles, identique à celui des bourses scolaires AEFE, pourrait être retravaillé de façon à refléter leur situation financière réelle.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 04/05/2017
La définition des modalités d'attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l'étranger repose sur une circulaire rédigée par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Cnous exerce quant à lui des fonctions de pilotage dans le réseau des Crous et à ce titre peut inciter les Crous à effectuer les traitements les mieux adaptés à l'instruction des dossiers. En ce qui concerne les avis que doivent apporter les services sociaux des consulats, ceux-ci sont des appréciations générales sur la situation socio-économique du demandeur et de sa famille. Ce ne sont pas des propositions d'accord ou de refus, quand bien même cette fiche fournit les informations demandées par la circulaire. Celles-ci sont ensuite examinées par les services compétents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le MAEDI, via la DFAE, s'est rapproché du Cnous pour examiner les moyens d'améliorer la prise en compte des cas spécifiques posés par les candidatures à des bourses universitaires de ressortissants français résidant à l'étranger. Il n'en demeure pas moins que cette question, dont la réponse n'est pas de la compétence du MAEDI, doit être adressée au ministère de l'enseignement supérieur afin que les différents points évoqués puissent être examinés dans un cadre plus élargi associant différents services des deux administrations.
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