Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le propriétaire d'un terrain a déposé sur celui-ci des objets mis au rebut (machines à laver, baignoires, téléviseurs…) et où il a, ensuite, recouvert le terrain par environ un mètre de terre provenant de divers chantiers de travaux publics. L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, il lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et, surtout, selon quelles modalités les services de l'Etat peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune.

- page 970

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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