Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 09/03/2017
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport d'information n° 24 (2016-2017) du Sénat « Secours à personne : propositions pour une réforme en souffrance ».
Ce document, daté du 12 octobre 2016, préconise notamment la possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'armer un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) avec un équipage de seulement deux sapeurs-pompiers pour les interventions de transports sanitaires.
Or, le cadre réglementaire des procédures opérationnelles fait état de la nécessité d'un minimum de trois sauveteurs pour le secours à personne. Aussi, un VSAV qui serait engagé avec un effectif de deux sapeurs-pompiers pour un transport sanitaire (par carence d'ambulancier privé) se trouverait, une fois disponible, immédiatement projetable sur une intervention de nature différente et serait, de fait, en sous-effectif voire même en potentiel danger.
En effet, cet effectif minimum de trois sapeurs-pompiers est motivé par une prise en charge idoine des victimes et par la sécurité des intervenants pour un bon nombre de missions, comme la prise en charge d'accidentés de la route, les prompts secours (arrêt cardiaque, détresse vitale
), les agressions, etc.
Il convient également de rappeler que les prestataires privés (travaillant à deux ambulanciers) font de plus en plus appel aux services des SDIS dans les domaines tels que les évacuations sanitaires, le renfort brancardage ou l'aide au conditionnement.
Aussi, malgré un contexte budgétaire contraint, un tel positionnement pourrait s'avérer dangereux et constituer le premier pas vers un système de secours à personne en mode dégradé. Cest pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement compte réellement mettre en œuvre cette préconisation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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