Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 09/03/2017
M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation professionnelle des dentistes, chirurgiens-dentistes, prothésistes et étudiants en chirurgie dentaire.
En effet, l'échec des négociations conventionnelles avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le 19 janvier 2017 et, de surcroît, la désignation d'un arbitre émeut tout un pan de profession qui ne comprend pas la procédure et qui aurait souhaité avoir plus de temps pour faire aboutir les négociations.
À l'automne 2016, toute la profession était en accord pour rééquilibrer un modèle économique des cabinets libéraux en plafonnant le prix des prothèses coûteuses mais en valorisant les soins conservateurs, dont le tarif est, quant à lui, au contraire administré et bloqué depuis des années !
Cet équilibre, qui liait les revalorisations et les plafonds, s'avérait la seule façon de parvenir à limiter le reste à charge des patients.
On sait que de nombreux Français ont renoncé à se faire soigner compte tenu du coût et du remboursement très faible des prothèses. On sait également que beaucoup se font soigner à l'étranger.
Les trois syndicats représentatifs de la profession s'opposent au projet de règlement arbitral et l'ont fait savoir.
Aussi, il lui demande comment elle envisage de répondre à la forte mobilisation de cette profession et quels signes elle entend lui envoyer pour la rassurer sur son avenir.
- page 961
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/05/2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a décidé d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en uvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas à la réalisation d'actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; le taux de dépassement d'honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur quatre ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 en 2018 et diminuera jusqu'à 510 à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 à 120 en 2019. Amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l'objet d'un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 à 250 ) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l'accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l'ACS. Amélioration de la prévention et des soins courants. Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 en 2016. Le même acte lui rapportera 67 en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d'euros en quatre ans. Amélioration de la prise en charge ciblée. En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %. Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 (ou de 90 en cas d'utilisation d'une technique de sédation). Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 ) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'à 390 ). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'élève à 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7 600 d'honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d'ici à 2021. L'arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.
- page 1575
Page mise à jour le