Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 09/03/2017
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement des ouvrages appelés passes à poisson à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
À l'occasion de la construction ou de la rénovation des centrales hydroélectriques, l'État impose et finance l'installation de passes à poissons dans le cadre d'une politique publique cherchant à favoriser une continuité écologique à laquelle toutes les parties sont attachées.
Au regard de son activité de production d'électricité nécessitant l'utilisation de moyens techniques importants, dont la force motrice est un élément capital, une centrale hydroélectrique est considérée comme un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts (CGI).
Selon l'article 1388 du même CGI, la TFPB est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sachant par ailleurs que les articles 1499 à 1500 du CGI déterminent le mode de calcul de la valeur locative des biens des établissements industriels. Il apparaît alors que les passes à poissons sont considérées comme faisant partie des immobilisations industrielles passibles de la TFPB.
Pourtant, nul ne peut nier que ces ouvrages ne participent en rien à l'objectif économique recherché par l'établissement industriel concerné.
C'est pourquoi, il apparaît logique de modifier les dispositions du code général des impôts afin que les passes à poissons, ouvrages non productifs, ne soient pas intégrées au calcul de la valeur locative des immobilisations industrielles des établissements industriels.
Il le remercie de bien vouloir lui livrer son analyse et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette incohérence.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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