Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 02/03/2017
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23930 posée le 17/11/2016 sous le titre : " Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 789
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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