Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 02/03/2017
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24322 posée le 15/12/2016 sous le titre : " Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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