Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/03/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certaines communes exigent des administrés et des notaires qu'ils s'acquittent de frais correspondant à la délivrance des certificats d'urbanisme renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Certains professionnels s'élèvent contre le paiement de ces frais. Il lui demande de lui indiquer l'état du droit en la matière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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