Question de Mme de ROSE Marie-France (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant le projet de grossissement du pictogramme préconisant, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, n'a pas fait l'objet de concertation et a été imposée unilatéralement avec une mise en œuvre prévue dans quelques semaines. La filière vitivinicole n'a même pas été consultée alors qu'elle sera la première directement affectée par ces changements brutaux.
De plus, aucune évaluation de l'impact effectif de cette mesure sur la lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) n'a été réalisée, ce dernier étant un véritable problème de santé publique contre lequel il faut lutter.
La bonne réponse doit passer par un travail approfondi de prévention qui doit être mené bien en amont de l'achat d'alcool. La prévention des comportements à risque doit s'appuyer sur les compétences et la légitimité du personnel médical pour informer et prendre en charge les femmes dans le cadre de leur grossesse.
La seule voie véritablement efficace pour lutter contre les comportements à risques est de continuer à défendre une politique de lutte contre l'abus d'alcool fondée sur l'éducation et la prévention.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir suspendre ce projet de grossissement du pictogramme de prévention de l'alcoolisme des femmes enceintes et d'engager une concertation sur ce sujet afin de trouver une solution plus réaliste et conforme aux objectifs de santé publique à atteindre.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/03/2017
En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation ftale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17 % des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2 % deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1 005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62 % en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en uvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation ftale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation ftale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation ftale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.
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