Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 02/03/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité.
En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés met en place de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Ainsi, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI.
Or, en zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement. Les personnes devant accomplir cette démarche devront donc se rendre dans une autre mairie parfois éloignée de leur lieu de domicile, ce qui peu poser problème pour certaines d'entre elles.
Cette tâche effectuée par les mairies constitue un service de proximité, ce qui est important en zone rurale, et fait partie des missions permettant aux communes d'établir et de maintenir un lien avec la population.
De plus, cette mesure va entraîner une surcharge de travail pour les mairies équipées et l'indemnité proposée par les services de l'État risque de ne pas être suffisante pour couvrir les frais engendrés.
S'il ne s'agit pas de remettre en cause cette réforme, qui est dictée par des impératifs de sécurité, celle-ci risque d'avoir des conséquences non négligeables pour les communes et pour les citoyens.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour préserver la mission de proximité des communes en milieu rural.
- page 786
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le