Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 02/03/2017
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation préoccupante du mal-logement.
Dans son 22e rapport sur l'État du mal-logement en France, la Fondation Abbé Pierre dresse le bilan d'un quinquennat « en demi-teinte », saluant des avancées comme l'encadrement des loyers ou la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour autant, quatre millions de personnes sont sans abri, mal logées ou sans logement personnel et 12,1 millions sont touchées à des degrés divers par la crise du logement. Pire, la situation s'aggrave pour les personnes sans domicile dont le nombre a augmenté de 50 % entre 2001 et 2012 (143 000 selon l'INSEE), les personnes en hébergement contraint chez des tiers (+ 19 % entre 2002 et 2013), les personnes en surpeuplement accentué (+ 17 % entre 2006 et 2013) et même modéré (+ 6 %). Alors que la signature du contrat social pour une nouvelle politique du logement engageait à une production annuelle de 150 000 logements sociaux, la Fondation constate que « le compte n'y est pas » : 115 000 logements sociaux financés en 2013, 105 000 en 2014, 109 000 en 2015, sans doute plus de 120 000 en 2016. Autre sujet d'inquiétude, le rapport relève que les expulsions locatives avec le concours de la force publique ont bondi de 24 % pour atteindre près de 14 400 en 2015.
Face à une situation qui demeure alarmante, il souhaiterait savoir si elle compte inspirer son action des propositions de la Fondation, notamment celles qui consistent à produire 150 000 logements sociaux par an accessibles aux ménages à bas revenus et à mettre en place une politique plus précoce de prévention des expulsions.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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