Question de Mme de ROSE Marie-France (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/03/2017
Mme Marie-France de Rose attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la gravité de la situation financière de la France, confirmée par la Cour des comptes, le 8 février 2017.
À l'occasion de la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes, l'inquiétude quant à la gravité de la situation économique et financière de notre pays est confirmée par ce rapport.
Aujourd'hui, la France se trouve dans une situation de triple décrochage : économique, avec une croissance largement inférieure à la moyenne de la zone euro, commercial avec une dégradation du solde commercial en 2016 et budgétaire, la France étant l'un des derniers pays de la zone euro à faire l'objet d'une procédure pour déficit excessif.
S'agissant du déficit public, la Cour note que l'effort mené entre 2015 et 2016 a été modeste alors que notre pays a bénéficié d'une conjonction d'éléments exceptionnellement favorables avec une parité euro/dollar, le prix du pétrole, les taux d'intérêts, etc.
Cette situation appelle des mesures de redressement énergiques. La Cour rappelle ainsi que la dépense publique était en France de 7,5 points de PIB supérieure à la moyenne de la zone euro en 2010 et qu'en 2015, l'écart s'est creusé à 10,7 points, soit 57 % du PIB en France et 46 % en moyenne dans la zone euro.
L'exemple de la masse salariale est éloquent : sur la seule année 2017, les dépenses des salaires de l'État vont augmenter autant qu'entre 2011 et 2016. Après plusieurs années d'efforts de modération, force est de constater que les vannes sont désormais ouvertes à des seules visées électoralistes et qu'elles hypothèquent non seulement 2017 mais aussi 2018 et les années à venir.
Elle lui demande de lui préciser comment mettre enfin en place les mesures de redressement qui s'imposent en réduisant la dépense publique, en diminuant les impôts et les contraintes réglementaires et en restaurant la compétitivité des entreprises et leur capacité à créer des emplois.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/05/2017
L'activité économique connaît en France une situation de reprise nette depuis fin 2014, mais le rythme trimestriel de la croissance en 2016 (+ 1,2 %) a été heurté (fort rebond au premier trimestre (+ 0,6 %), suivi d'un léger repli au deuxième trimestre (- 0,1 %), redémarrage au troisième trimestre (+ 0,2 %) et accélération au quatrième trimestre (+ 0,4 %) ). Les derniers indicateurs conjoncturels suggèrent une activité dynamique début 2017 : la confiance des entreprises est au plus haut depuis 2011, et celle des ménages au plus haut depuis 2007. Ainsi, pour l'année 2017, la prévision de croissance du programme de stabilité s'établit à + 1,5 %. Cette dernière a été qualifiée de « plausible » par le haut conseil des finances publiques (HCFP). Concernant le solde commercial, les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises ont permis de stabiliser les parts de marché à l'export et rééquilibrer la balance courante en 2015. La dégradation observée en 2016 est notamment liée à des facteurs transitoires, tels que des arrêts prolongés de raffineries au printemps 2016 et des conditions climatiques très défavorables ayant affecté la production agricole. En 2017, les exportations devraient donc accélérer grâce à la fois à une demande étrangère plus dynamique et à l'élimination des facteurs négatifs ayant pesé en 2016. S'agissant des comptes publics, leur rétablissement a été une priorité constante du Gouvernement compte tenu de leur situation particulièrement dégradée en début de quinquennat. La maîtrise des dépenses publiques engagée depuis plusieurs années a permis de réduire graduellement le déficit public, à un rythme compatible avec la croissance, tout en mettant en uvre des baisses de prélèvements obligatoires ciblées sur les entreprises et les ménages les moins aisés. Les taux d'évolution de la dépense publique sont historiquement bas (+ 1,3 % par an en valeur hors crédit d'impôt en moyenne entre 2013 et 2017, contre une évolution moyenne de + 3,6 % par an entre 2002 et 2012), grâce à des mesures d'identification d'économies directes, de respect strict des normes en dépenses pour l'État et lObjectif national de dépense d'assurance maladie (Ondam), de baisse des concours financiers aux collectivités locales, mais également des mesures structurelles de long terme (réforme des retraites et de l'assurance chômage, réforme territoriale permettant des gains d'efficience). Cette stratégie a permis à la France d'opérer une amélioration structurelle de ses finances publiques de 2,9 points de PIB sur 2011-2016 et de respecter ses engagements européens. La poursuite des efforts en 2017 permettra au déficit français de passer sous le seuil des 3 % du PIB, pour s'établir à - 2,8 %. Le respect de cette trajectoire aura permis au ratio de dette publique de se stabiliser à 96,0 % du PIB en 2016 et 2017. Les efforts de redressement des finances publiques se poursuivent en 2017, avec un ajustement structurel de 0,5 point de PIB en 2017 malgré la nécessité de financer des priorités, notamment en matière de sécurité. De même en matière d'amélioration de l'environnement des entreprises et du fonctionnement du marché du travail, la mise en uvre des réformes adoptées se poursuit jusqu'au terme du quinquennat, comme le détaille le programme national de réforme pour 2017 publié en avril 2017.
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