Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que la définition légale d'un déchet ménager inclut tout déchet provenant d'un ménage (ordures ménagères, objets encombrants, déchets verts ). Cette définition est à caractère général, le seul critère étant la provenance du déchet. Or certaines intercommunalités qui gèrent des déchetteries accueillent gratuitement les dépôts effectués par les habitants des communes membres. Par contre, lorsque faute de pouvoir effectuer eux-mêmes le dépôt, les habitants font transporter le déchet par une entreprise, la déchetterie fait payer une redevance à celle-ci même lorsqu'elle apporte la preuve que le déchet est un déchet ménager provenant d'un habitant résidant dans une commune membre. Il lui demande si cette forme de tarification est légale et s'il n'y a pas de rupture d'égalité devant le service public.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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