Opposabilité des attestations de domiciliation administrative dans le cadre d'une demande de titre de séjour

Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - Écologiste) publiée le 23/02/2017

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opposabilité des attestations de domiciliation administrative dans le cadre d'une demande de titre de séjour.
Nombreuses sont les personnes en cours de demande de titre de séjour n'ayant pas de domicile stable. La domiciliation auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé, comme une association, est alors la seule solution pour fixer juridiquement la personne, notamment pour solliciter des prestations sociales.
L'instruction du 10 juin 2016, relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable, émanant du ministère des affaires sociales et de la santé, prévoit qu'une attestation de domiciliation en cours de validité ne peut être refusée pour exercer un droit ou accéder à une prestation. Cela inclut notamment les démarches d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour.
Pourtant, il semble que cette instruction ne soit pas appliquée de la même manière dans toutes les préfectures du territoire. Ainsi, dans certaines préfectures, les services refusent de connaître de l'attestation de domiciliation, demandant à la place une attestation d'hébergement. Ces pratiques sont justifiées par le fait que l'instruction n'émane pas du ministère de l'intérieur. On oppose également aux demandeurs le fait qu'ils sont souvent hébergés et sont donc en capacité de fournir une attestation d'hébergement.
Cela met donc, de fait, de côté les personnes sans solution d'hébergement. De plus, les personnes effectivement hébergées ne disposent pas nécessairement d'une attestation d'hébergement. Certains hébergeants refusent de leur fournir, notamment de peur des contrôles policiers. De plus, le risque de voir les attestations se monnayer est grand.
Elle souhaiterait avoir des éclaircissements sur l'application de cette instruction au sein des services déconcentrés de l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 720

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque