Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/02/2017
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que les décodeurs ont d'abord été vendus en analogique. À la suite de la décision de passage à la télévision numérique terrestre (TNT), les téléviseurs restaient compatibles. Suite au passage à la TNT numérique en haute définition, dite HD, il a fallu changer les décodeurs pour avoir la HD, mais alors les têtes de paraboles n'étant plus compatibles, il a donc fallu les changer elles aussi. Envoyer un signal numérique HD sur un téléviseur analogique ne donne pas de très bons résultats ; de ce fait, les téléviseurs analogiques sont devenus incompatibles et il a donc fallu les changer. La redevance a été automatiquement prélevée sur la feuille d'impôt, présumant que tout foyer possède un téléviseur et a accès à la télévision TNT (même si des exonérations sont prévues pour les retraités, faible revenus, handicapés...) Elle lui expose que les décodeurs de télévision satellite Canal SAT et les cartes fournies avec les décodeurs, donnent lieu à un paiement à chaque mise à jour du logiciel Canal SAT, au prétexte d'assurer un cryptage indécriptable des chaînes du satellite payantes et fournies par cet opérateur, alors que la TNT est indiquée comme gratuite sur l'emballage du décodeur. FRANSAT, concurrent de Canal SAT ne fait pas payer ses cartes et offre la TNT réellement gratuite. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour unifier ces pratiques pour tous les opérateurs, de façon à obtenir une réelle gratuité lors de chaque mise à jour.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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