Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications exprimées par les malades du diabète.
Ces derniers s'estiment victimes de discriminations professionnelles. En effet, l'arrêté du 23 février 1957 réglemente l'accès à certaines professions des personnes souffrant de cette maladie. Parmi les métiers interdits figurent notamment ceux d'ingénieurs des mines, marins, policiers, pilotes, hôtesses de l'air, contrôleurs de la SNCF ou de la sécurité sociale.
Eu égard à la réalité médicale et à l'évolution des traitements, il semble opportun de modifier la réglementation limitant l'accès à l'emploi de ces personnes afin de limiter les discriminations.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
- page 607
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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