Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la difficulté croissante de l'utilisation des chèques-vacances.
Ces aides aux vacances visent à réduire les inégalités dans l'accès aux vacances et aux loisirs. Elles permettent ainsi une meilleure cohésion sociale.
Cependant, le nombre d'entreprises acceptant les chèques-vacances comme moyen de paiement a fortement diminué et seules 170 000 entreprises les acceptaient en 2016.
Par ailleurs, un problème se pose aujourd'hui dans l'utilisation de ces chèques-vacances. De plus en plus de personnes achètent leurs billets (de train, d'avion, ...) par le biais d'internet. Or, les chèques vacances sont soit matérialisés soit dématérialisés, ce qui engendre des contraintes pour les utilisateurs. Ainsi, si le titulaire dispose d'un chèque matérialisé, il ne peut pas l'utiliser sur internet et vice-versa. Les possibilités d'utiliser les chèques-vacances s'en trouvent donc diminuées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité de l'efficacité de ce dispositif.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
L'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd'hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d'action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l'État à l'ANCV dans son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l'action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels). S'agissant de la dématérialisation, l'ANCV étudie depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, les conditions d'une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d'une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d'émission prévisionnel 2017 pour le e-chèque-vacances est de 6 millions d'euros. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l'ANCV, tant en termes d'organisation interne, que d'orientation de ses produits ou de modèle économique. Comme souhaité par l'État, l'ANCV a engagé un cabinet d'étude pour une assistance à maîtrise d'ouvrage et travaillé sur plusieurs scénarios. Le conseil d'administration de l'ANCV a retenu fin 2015 l'un des scenarios proposé et suit étroitement l'avancée de ce projet. En 2016, le projet de dématérialisation est entré dans la phase d'élaboration d'un pilote dont le lancement est attendu en 2018.
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