Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 16/02/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 de l'augmentation de capital au soutien de la filière nucléaire.
En effet, une assemblée générale du vendredi 3 février 2017 a voté les augmentations de capital de la société anonyme (SA) Areva pour 2 milliards d'euros et de Newco pour 3 milliards d'euros.
Il apparaît dans l'interview donnée par le président d'Areva dans plusieurs organes de presse le lundi 6 février 2017 que l'État souscrira au total à hauteur de 4,5 milliards d'euros.
Il résulte des mêmes publications que l'État va consentir une avance d'actionnaire de 3,3 milliards d'euros à valoir sur la recapitalisation devant intervenir d'ici à la fin de l'année.
S'agissant d'informations communiquées aux marchés, leur exactitude ne peut être contestée sauf à être pénalement répréhensible.
Il lui demande quelles sont la ligne budgétaire et le montant de crédit ouverts dans la loi de finances permettant de souscrire à cette augmentation de capital.
Il lui demande accessoirement de préciser si ce financement impacte ou non le déficit prévisionnel 2017 tel qu'il a été présenté par son ministère tant à l'égard des acteurs économiques que de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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