Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques pour le traitement du virus de l'hépatite C (VHS).
L'arrivée d'antiviraux à action directe (AAD), permet aujourd'hui de guérir 90 à 95 % des cas d'hépatite C. Ce qui représente un formidable espoir pour les 130 à 150 millions d'individus porteurs chroniques de cette maladie à l'échelle mondiale, dont près de 230 000 en France.
Cependant, ces médicaments sont particulièrement onéreux. Leur coût peut aller jusqu'à 130 000 € pour trois mois de traitement, selon la combinaison des médicaments et le profil des malades.
Des actions ont donc été menées, notamment par une organisation non gouvernementale (ONG), pour faire pression sur les laboratoires. En parallèle, des négociations sur les tarifs des médicaments ont été engagées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Des accords affichant des baisses de prix significatives ont ainsi pu être trouvés.
Toutefois, le leader du secteur ne semble pas vouloir renoncer à ses prétentions financières concernant son médicament dernière génération, Epclusa, qui permet de traiter l'ensemble des malades quel que soit leur génotype.
Face à cette résistance et à l'urgence de faire baisser les prix, la France a appelé, le 17 janvier dernier lors d'une réunion des ministres de la santé de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à une coopération internationale afin d'assurer la soutenabilité de l'innovation médicale.
Mais, aujourd'hui, de nombreuses associations de malades et des ONG demandent aux pouvoirs publics d'adopter une stratégie plus radicale pour garantir l'accès universel aux nouveaux traitements.
Le Gouvernement a en effet la possibilité d'engager la procédure dite de « la licence d'office » prévue à l'article L. 613-16 du code de la propriété intellectuelle. Il peut encore fixer unilatéralement le prix du médicament dans l'intérêt de la santé publique, dispositif renforcé par les articles 97 et 98 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Il souhaiterait donc savoir si ces prérogatives sont à ce jour examinées.
- page 579
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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