Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière laitière concernant les négociations en cours en vue d'un accord de libre échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. En effet, le principal bénéfice que ce pays est susceptible d'attendre d'un éventuel accord commercial avec l'Europe concerne son économie laitière, sur laquelle est largement axée la stratégie commerciale de la Nouvelle-Zélande compte tenu du poids des produits laitiers dans ses exportations. Or, un tel accord risque de conforter la situation privilégiée dont bénéficient déjà les opérateurs néo-zélandais par rapport à leurs homologues européens : contexte climatique favorable ; droit de la concurrence néo-zélandais qui permet à un seul opérateur de contrôler 95 % de la collecte nationale ; accès privilégié aux principaux pays importateurs de produits laitiers que leur assurent déjà d'autres accords de libre échange. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les garanties exigées par la France afin que les négociations en cours avec la Nouvelle-Zélande ne mettent pas en péril un secteur vital de notre économie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Les discussions engagées entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande à la fin de l'année 2015 pour parvenir à un accord de libre-échange ont conduit la Commission européenne à lancer les travaux préalables sur le champ de l'accord, ainsi qu'une étude d'impact, dont les résultats complets sont attendus pour le mois de mai 2017. Ce n'est qu'à l'issue de ces exercices que le Conseil sera saisi pour donner un mandat de négociation à la Commission européenne, pour un premier cycle de négociation qui pourrait avoir lieu à l'automne 2017. Comme pour les autres accords, les autorités françaises s'impliqueront pleinement dans la définition du mandat de négociation et dans le suivi des différentes phases de négociation. La Nouvelle-Zélande est le 1er exportateur mondial de produits laitiers et domine plus de la moitié des parts de marché mondiales de la poudre de lait et du beurre. La valeur des exportations laitières à destination de l'Union européenne est stable depuis 15 ans, tandis que l'export à destination de l'Asie, et notamment de la Chine, est très dynamique dans une stratégie de diversification durable des débouchés néo-zélandais. Les autorités françaises ont cependant bien identifié la sensibilité des filières d'élevage, en particulier laitières, à l'ouverture d'un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. Dans le cadre des négociations commerciales bilatérales que mène l'Union européenne, elles sont vigilantes à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et celles du partenaire. En outre, 13 États membres ont demandé début 2017 à la Commission européenne, sur initiative de la France, une mise en cohérence entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l'Union, de sorte qu'une filière en difficulté accompagnée ne puisse par ailleurs être exposée à des importations de produits tiers résultant d'accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs avec la Nouvelle-Zélande figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché du partenaire. Enfin, les accords de libre-échange sont aussi de nature à offrir des relais de croissance externes pour la filière laitière : la négociation commerciale en cours avec le Japon met en évidence des perspectives de débouchés pour le secteur et plus particulièrement pour les fromages. Les autorités françaises soutiennent vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ces aspects, porteurs d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.
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