Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur un arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2015 (n° 13-28776), qui a confirmé la position de la Cour d'appel, ayant jugé que l'adhésion d'un nouvel assuré à un contrat existant n'était pas constitutif d'une novation. Les juges ont considéré qu'à l'obligation d'origine s'était rajoutée une obligation complémentaire, mais pas nouvelle, sans que cette obligation complémentaire ait un effet extinctif sur la première. La doctrine a très largement approuvé cette position. Conséquence logique de cette décision, le contrat d'assurance conservait ses caractéristiques et plus particulièrement son antériorité.
Il lui est demandé de préciser que l'administration fiscale tiendra bien compte de cette décision et considérera qu'un contrat auquel il serait co-adhéré conserverait sa date d'ouverture au jour de l'adhésion individuelle.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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