Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de la délivrance des vignettes anti-pollution Crit'Air4. Conformément à la réglementation, les automobilistes qui souhaitent pouvoir circuler à Paris, à Lyon ou à Grenoble, en cas de pic de pollution doivent dorénavant apposer sur leur véhicule le certificat qui correspond à une classe de véhicule définie en fonction des émissions de polluants atmosphériques.
Cette vignette peut être commandée sur le site gouvernemental prévu à cet effet en s'acquittant de la somme de 4,18 euros. Mais, il semblerait que de nombreux autres sites Internet proposent ces vignettes à des tarifs différents, qui peuvent être jusqu'à 5 fois plus chers.
Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de réglementer la délivrance de ces certificats sur Internet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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