Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un syndicat intercommunal souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, la procédure d'adhésion du syndicat intercommunal à ce syndicat mixte doit suivre les dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT ou celles des articles L.5211-4 CGCT et L.5211-8 CGCT.
- page 611
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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