Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace de disparition de variétés rares en raison d'une sur-transposition de directive européenne. En 1932, ont été créés le comité permanent de la sélection des plantes cultivées et un catalogue officiel des plantes cultivées étendu en 1950 aux arbres fruitiers. Seulement douze variétés ont été répertoriées et pouvaient être commercialisées. Des milliers d'espèces anciennes, moins intéressantes pour la commercialisation auprès du grand public, sont menacées d'extinction, emmenant avec elles une très grande richesse génétique. Ces espèces sont majoritairement conservées par des passionnés, regroupés notamment dans de petites associations régionales. Des actions ont permis en 1984 d'ouvrir ce catalogue à quelques variétés sur une liste spécifique, puis plus librement grâce à la directive 1992-34-CEE, transcrite mot pour mot dans le droit français en 2012. Une nouvelle directive 2008-90-CE autorise la commercialisation limitée de plants destinés à contribuer à la préservation génétique (article 3) en exigeant que tout plant fruitier commercialisé soit accompagné d'une description. Elle prévoit aussi d'en dispenser les petits producteurs dont la clientèle n'est pas engagée dans la production massive de végétaux (article 10). Mais cette capacité à échanger, vendre en très faibles quantités ces pieds permet de pouvoir assurer la continuité de ces espèces. Enfin la directive 2014-97-CE précise les conditions d'enregistrement et de description de ces variétés. Ces deux dernières directives font l'objet d'un projet d'application en droit français. Cette transcription pourrait faire l'objet d'une Description officiellement reconnue (DOR) obligatoire pour un coût unitaire de 884 euros pour toutes les espèces sans exception. D'une part, les passionnés et les associations ne peuvent entreprendre un tel travail de fourmi, bien que disposant souvent de descriptions partielles. D'autre part, elles ne disposent surtout pas de telles sommes, ayant parfois plusieurs centaines d'espèces différentes. Il est inquiétant de limiter, voir de supprimer dans les faits, cette préservation du capital génétique diversifié. Il paraît nécessaire au contraire soit d'aider par un travail public gratuit ces dépositaires de variétés anciennes et souvent rares à accéder au catalogue officiel, soit à conserver la dérogation induite par la directive européenne. C'est pourquoi il sollicite le Gouvernement sur ce qu'il compte faire pour préserver au mieux cette richesse en terme de biodiversité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/03/2017
La directive 2008/90/CE du Conseil du 29 décembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits a été transposée en droit français en 2010. Sa directive d'exécution 2014/97/UE de la Commission du 15 octobre 2014 en ce qui concerne la liste commune des variétés a été transposée par l'arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées. Ces directives imposent que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés avec la mention relative à une variété. Ainsi, les variétés étant destinées à être commercialisées uniquement sur le territoire français, avec des matériaux Conformitas agraria communitatis, doivent être répertoriées sur le répertoire français sur la base d'une description officiellement reconnue. Cette inscription au répertoire français est réalisée par le groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences. Afin de ne pas pénaliser les producteurs, la régularisation de l'inscription pour les variétés déjà commercialisées sur le territoire français est gratuite jusqu'au 31 décembre 2018. Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture est sensible aux enjeux de la conservation des ressources génétiques, en particulier in situ, chez les petits producteurs de pommes. Ainsi, comme le permet la directive 2008/90/CE, le code rural et de la pêche maritime prévoit à son article R. 661-39 une dérogation aux règles standards de commercialisation pour la diffusion de quantités appropriées de matériel de multiplication et de plantes fruitières afin notamment de contribuer à la préservation de la diversité génétique. Un arrêté est en cours d'élaboration pour préciser les conditions et les modalités de cette dérogation.
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