Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lenteur et l'insuffisance de la mobilisation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, les investissements en vidéo-protection qui, il y a quelques années, étaient presque toujours subventionnés à 50 %, ne sont plus systématiquement aidés et, s'ils le sont, c'est le plus souvent à des montant inférieur. De surcroît, le délai de réponse ne cesse de s'allonger. Nombre de dossiers déposés en urgence pour sécuriser les écoles à la rentrée 2016, suite à la sensibilisation des communes par l'État en raison du risque terroriste, n'ont toujours pas de réponse à ce jour. Il lui demande donc dans quel délai ces communes auront une réponse ; s'il ne serait pas opportun, compte-tenu du nombre des dossiers, de déconcentrer une partie du fonds au niveau préfectoral ; combien de dossiers de vidéo-protection ont été déposés au cours de l'année 2016 et combien restaient en instance fin 2015 ; combien ont reçu de réponses et quel est la durée moyenne de réponse ; combien de ces réponses sont positives et à quel taux moyen de subvention ; en 2016, combien de dossiers ne portant pas sur des investissements de sécurité, et à quel hauteur, ont été financés alors qu'ils auraient pu relever des fonds de la politique de la ville. Il lui demande enfin combien de demandes de financement de vidéo-protection sont actuellement en instance, à quelle hauteur se montent les demandes et quelle somme est-elle encore disponible sur le budget 2017 sur le FIPD et, plus spécifiquement, si les crédits sont déjà fléchés, pour la vidéoprotection.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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