Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes des familles en attente d'adoption et des associations qui les représentent concernant les conséquences de la fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED) au sein du GIP Protection de l'enfance. En effet, l'AFA, qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, était accréditée dans une trentaine de pays. Suite au changement d'entité juridique lié à la constitution du nouveau GIP, la question se pose de la continuité des accréditations accordées à l'AFA dans ces différents pays. Plusieurs milliers de dossiers d'adoption en attente de concrétisation via l'AFA risquent ainsi de se trouver bloqués en l'absence d'accréditation du nouveau GIP. Il souhaiterait savoir si des garanties ont été apportées par ces différents pays concernant la continuité des accréditations dont disposait l'AFA et si les procédures d'adoption en cours vont pouvoir se poursuivre.
- page 605
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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