Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la non-obligation de déclaration de changement de domicile en France.
En effet, en France, le changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers, celui des étrangers qui, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente, est obligatoire et dans les trois départements d'Alsace-Moselle, conformément aux trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent guère mettre à jour leurs fichiers domiciliaires.
Or, il ressort que dans nombre de pays européens, la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue assortie de sanctions. Cette obligation faite aux communes de presque tous les pays européens résulte de leur obligation de tenir le registre de leurs habitants. La tenue de ces registres communaux oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile, dans un délai variable selon les pays, mais le plus souvent de l'ordre de huit jours. Le non-respect de cette obligation de déclaration domiciliaire constitue une infraction, de nature administrative, voire pénale. Quelle qu'en soit la nature, cette infraction est punie d'une amende.
L'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception dans le paysage européen actuel, en conséquence il interroge le Gouvernement quant à une possible évolution de la législation qui permettrait aux maires des petites communes de connaître parfaitement la population résidant sur leur commune.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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