Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale pour le recouvrement de sommes dues au titre du fonctionnement du service de l'eau, peut faire l'objet d'un recours gracieux et dans l'affirmative, si ce recours gracieux doit être adressé au président de la régie ou à son directeur ou au président de la collectivité de rattachement de la régie.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2017 - page 608

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque