Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen) publiée le 16/02/2017
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit de vote des personnes détenues.
En effet, à quelques mois d'échéances politiques importantes dans notre pays, et dans un contexte où l'abstention est grandissante, il paraît essentiel de créer les conditions pour permettre à tout citoyen de pouvoir exercer son droit de vote et, ce, de façon effective.
Actuellement, ce droit civique n'est pas garanti, tant il apparaît complexe à mettre en œuvre dans les faits en termes de démarches administratives, d'autorisation de sortie par exemple.
De ce fait, à peine 4 % des détenus ont participé au scrutin lors des élections présidentielles de 2012.
Des solutions simples existent, comme l'installation de bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires, et ont été mises en place dans plusieurs pays européens.
Elle lui demande donc comment il entend faire appliquer ce droit et permettre aux personnes détenues figurant sur les listes électorales de pouvoir exercer ce droit fondamental, essentiel à notre démocratie.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/03/2017
Aux termes de l'article L. 17 du code électoral, « une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative ( ) ». L'ouverture de bureaux de vote au sein des établissements pénitentiaires imposerait donc la création de listes électorales spécifiques afin de constituer les listes d'émargement. Les mouvements d'entrées et de sorties de personnes au sein des centres pénitentiaires rendent presque impossible la tenue à jour d'une telle liste dont la compétence relève de la commission administrative de révision des listes électorales et non de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, la création d'un bureau de vote au sein d'un établissement pénitentiaire, qui ne rassemblerait que quelques électeurs, est contraire au principe constitutionnel du secret du vote (article 3 de la Constitution), rappelé par l'article L. 59 du code électoral. Pour s'inscrire sur les listes électorales, un détenu justifie, comme tout électeur, son identité, sa nationalité et son attache avec la commune. Dans le cas où il ne possède plus aucun lien avec son ancienne commune, il est autorisé à s'inscrire au titre du domicile dans la commune où est établi l'établissement pénitentiaire afin qu'il puisse exercer son droit de vote. Des permissions de sortie sont facilitées lors des scrutins lorsque les détenus en font la demande auprès du juge d'application des peines. De plus, les personnes incarcérées ont en l'état actuel du droit la faculté d'exercer leur droit de vote par procuration. Des instructions sont régulièrement données par les services du ministère de la justice aux chefs d'établissements afin de leur indiquer les dispositifs à mettre en oeuvre pour sensibiliser les détenus à l'exercice du droit de vote et leur indiquer les modalités d'établissement des procurations sur le lieu de détention. Enfin, en amont du scrutin, l'administration pénitentiaire met tout en oeuvre pour garantir la bonne information des détenus en matière d'inscription sur les listes électorales, leur rappeler la date du scrutin ainsi que les modalités d'exercice du droit de vote. Des actions de sensibilisation sont menées à bien avec les associations partenaires et le Défenseur des droits.
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