Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Michel Raison attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et son article 113 qui créait - sans aucune concertation avec les professionnels - une nouvelle taxe dont devaient être redevables les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs et mandataires judiciaires.
Intitulée « contribution à l'accès au droit et à la justice » et destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ), cette nouvelle taxe - qui avait déjà fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel (décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015) - est une nouvelle fois invalidée par les sages en raison de la différence de traitement qu'elle crée entre les assujettis (décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016).
Il lui demande donc de préciser ses intentions concernant les provisions et l'usage du fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice afin de sécuriser la situation et les prévisions de l'ensemble des professionnels concernés par l'abondement.
- page 613
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le