Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - Socialiste et républicain) publiée le 16/02/2017
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'obtention de la majoration du minimum contributif. Les retraités aux pensions modestes, qui ne dépassent 1 146,29 euros, peuvent prétendre à ce minimum.
Ce seuil autorisant l'accès à ce dispositif est réévalué permettant à un plus grand nombre de retraités d'en bénéficier. Or, ce même dispositif n'est pas rétroactif. Ainsi, il existe des cas concrets où une personne disposait, à la date de son départ en retraite, de revenus trop élevés pour prétendre à la majoration du minimum contributif alors qu'aujourd'hui elle pourrait rentrer dans le dispositif mais que la réglementation ne lui permet pas. Cela peut produire une inégalité de traitement entre retraités.
Aussi, il lui demande quelle solution peut être apportée à cette problématique et dans quelle mesure le dispositif précité pourrait s'appliquer de manière rétroactive.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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