Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la taxe locale facultative sur la publicité extérieure, mise en place en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a pour assiette les dispositifs publicitaires et les préenseignes, quels que soient leurs lieux d'implantation. Si la commune lève la taxe locale sur la publicité extérieure, l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales indique qu'« il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ». Toutefois, certaines communes ont décidé d'exonérer les publicités installées sur le domaine public, du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure et ont opté pour la perception d'une redevance d'occupation domaniale qui offre un rendement financier bien plus important. Il lui demande si cette pratique est légale alors que selon l'article L. 2333-6 susvisé, il ne peut être perçu, au titre du même support sur le domaine public, une redevance d'occupation du domaine public.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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