Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 16/02/2017
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences à tirer de l'affaire dite « Apollonia ».
Il rappelle que le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d'euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement.
Il rappelle que l'arrêt de cassation de la chambre criminelle du 5 janvier 2017 a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre la société Apollonia des chefs, notamment, d'escroquerie commise en bande organisée, faux et usage, publicité de nature à induire en erreur, tromperie, infractions au démarchage bancaire ou financier, exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opération de banque, abus de confiance, abus de biens sociaux, entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, faux et usage de faux en écriture publique authentique par personne chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, blanchiment d'escroquerie en bande organisée, avait confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur certains faits.
Il souhaite donc savoir de quelles informations il dispose concernant l'avancée et le déroulement de l'enquête, mais aussi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de prévenir la commission d'une escroquerie similaire.
- page 612
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le