Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 16/02/2017
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement de la taxe affectée, collectée auprès des entreprises industrielles de la filière cuir et au niveau des importations.
La filière française du cuir se développe rapidement malgré des situations contrastées et le montant de la taxe affectée progresse mécaniquement du fait des performances du secteur.
Or son plafonnement decidé en 2011 ne permet pas à la profession de bénéficier de cette augmentation puisque l'excédent est versé au Trésor public.
D'autre part, le plafond a été abaissé en 2016 de 12,5 millions d'euros à 12,25 millions.
La profession évalue le prélèvement à plus de 4,5 millions d'euros en quatre ans.
Ce prélèvement est perçu comme un impôt supplémentaire confisquant à la filière des ressources collectives dédiées à son développement. Il est anti-économique puisqu'en terme de ressources la profession aurait intérêt à ne plus progresser !
Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager que le montant de cette taxe puisse être reversé à la filière à des fins de formation, de recherche ou encore d'innovation. Un contrat d'objectifs et de moyens avec la filière serait préférable à l'étau du plafonnement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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