Question de Mme DOINEAU Élisabeth (Mayenne - UDI-UC) publiée le 16/02/2017
Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les discriminations professionnelles subies par les personnes atteintes de diabète.
Le diabète est la première maladie chronique de France avec plus de trois millions de personnes atteintes.
L'article L. 1132-1 du code du travail interdit clairement toute forme de discrimination.
Les progrès technologiques et thérapeutiques sont aujourd'hui indéniables pour cette pathologie. Cependant, plusieurs textes réglementaires continuent d'imposer une inégalité d'accès des personnes diabétiques à l'emploi.
Il leur est aujourd'hui impossible, par exemple, d'être ingénieur des mines, marin, policier, personnel navigant, contrôleur de la sécurité sociale, etc.
Comme le propose la Fédération française des diabétiques (FFD) et l'association d'aide aux jeunes diabétiques (AJD), il apparaît nécessaire de modifier les textes réglementaires qui interdisent ou limitent certains métiers aux diabétiques et de procéder à des réévaluations périodiques.
Au regard des améliorations notables du traitement de cette maladie, l'accès à ces professions pourrait s'opérer sans discrimination, par le biais d'une évaluation personnalisée.
Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin, dès que possible, à ces discriminations, en examinant tous les textes réglementaires concernés, et ce, dans une démarche interministérielle, comme elle s'y est engagée à l'occasion des questions au Gouvernement du 24 janvier 2017 à l'Assemblée nationale.
- page 571
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le